Une situation de conflits d’intérêts survient lorsque SFIL ou CAFFIL ou un des collaborateurs de SFIL se trouve, dans le cadre de ses activités, confronté(e) à des intérêts divergents ou non strictement alignés et dont au moins l’un d’eux pourrait corrompre la motivation à agir sur les autres, ou donner cette impressionUn conflit d’intérêts désigne ainsi une situation dans laquelle un collaborateur peut être amené à arbitrer, directement ou indirectement, entre des intérêts réellement ou apparemment divergents et notamment : - L’intérêt de SFIL ou de CAFFIL et celui de leurs clients / mandants / tiers ;
- Son intérêt propre et celui de SFIL ;
- L’intérêt de plusieurs entités du Groupe.
La corruption est :
- Le fait de promettre, donner ou offrir (corruption active) à un tiers, mais aussi le fait de solliciter ou recevoir (corruption passive) d’un tiers,
- Directement ou par l’intermédiaire d’une autre personne,
- Un avantage indu, sous quelque forme que ce soit,
- Pour soi ou pour autrui,
- Afin d'obtenir du tiers qu'il facilite, accomplisse ou s'abstienne d’accomplir un acte.
Est également visé le trafic d’influence qui se définit comme le fait d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de « faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, emplois, marchés ou toute autre décision favorable ».
La fraude se définit comme la réalisation d'un acte en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'exécution des Lois (par ex la fraude fiscale, la fraude aux cotisations sociales et la fraude aux prestations sociales).
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L'escroquerie qui est le fait d'obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie : faux nom, manœuvres frauduleuses... L'intention de tromper la victime est un élément essentiel. Il existe de multiples cas d'escroqueries, parmi lesquelles les escroqueries sur internet. La victime peut porter plainte. Les peines sont aggravées si l'escroquerie est commise par un agent public ou en bande organisée.
L'abus de confiance : dans une escroquerie, la transaction est frauduleuse dès le début. Dans un abus de confiance, l'auteur des faits a reçu légalement le bien ou l'argent et l'a détourné ensuite.
Le détournement de fonds est l'appropriation frauduleuse de biens par une personne pour son propre intérêt à qui l'on avait fait confiance pour gérer l'argent et les fonds détenus par un autre individu ou par une organisation tiers. Ainsi le détournement est le fait pour un collaborateur ou de toute autre personne au sein de SFIL de profiter de ses fonctions dans l'entreprise pour s'approprier un bien de l'entreprise dont il a la gestion ou dont il est responsable.
Les qualifications pénales d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance sont voisines. L'abus de confiance couvre tous les agissements de détournement de fonds ou d'objet qui ont été confiés à une personne de confiance. L'abus de biens sociaux désigne spécifiquement les détournements de fonds opérés par les dirigeants d'une société commerciale.
Est également visé le vol qui est différent du détournement. Il n'y a pas de remise volontaire lors d'un vol.ll s'agit de l'appropriation par un collaborateur ou toute autre personne au sein de SFIL d'une chose appartenant à autrui, contre sa volonté. Il existe plusieurs formes de vol, qui sont toutes punies par la loi.
Il convient d’entendre par cette notion les opérations d’initiés, la divulgation illicite d’informations privilégiées et les manipulations de marché.
Ces comportements empêchent une transparence intégrale et adéquate du marché, qui est un préalable aux négociations sur des marchés financiers intégrés pour tous les acteurs économiques.
La protection de l'environnement s'entend de tout manquement au processus d'évaluation des impacts sociaux ou environnementaux dans le cadre d'un financement / refinancement de la banque ou dans le cadre de son fonctionnement au quotidien.
Toute violation grave ou manifeste de la réglementation en matière de protection des données personnelles traitées par le groupe SFIL.
Toute situation de nature à compromettre la santé ou la sécurité des collaborateurs ou de toute personne travaillant au sein de SFIL.
La discrimination est toute distinction opérée entre les personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur appartenance physique, de leur nom, de leur santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques ou syndicales, de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
Le harcèlement correspond aux comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité, d'altérer la santé physique ou morale ou de compromettre son avenir professionnel. Le harcèlement peut être sexuel.
Cette rubrique inclut toutes les violations graves et manifestes ou menaces de violations à la réglementation en vigueur autres que ceux précédemment énoncés, à savoir :
(i) de la règlementation bancaire, comptable ou financière,
(ii) des règles en matière de protection de la concurrence ou
(ii) d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ou d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement (exemple : atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales) ;
Il s'agit également de toute menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général ou pour la réputation de SFIL.