Vous devez être conscient que pour être recevable votre signalement doit avoir un caractère sérieux et qu'il soit factuel.
Votre déclaration est une démarche sérieuse et peut avoir des implications pour les personnes visées.
À ce titre, il est important de bien considérer la véracité des faits observés et des propos rapportés afin d'éviter être considérés comme diffamatoire.
Pour votre information éclairée la recevabilité du signalement sera évaluée à travers les points suivants :
- le signalement décrit-il une situation préjudiciable ?
- Les informations reportées sont-elles contraires à la loi, aux règlements, à un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, à un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, au droit de l’Union européenne ou au code d’éthique et de déontologie ?
- une éventuelle documentation complète-elle le signalement (photo, document, vidéo...)
- le signalement est-il de bonne foi et sans contrepartie financière directe?
- l’auteur du signalement a-t-il eu connaissance des informations dans le cadre professionnel ? Si non en a-t-il eu personnellement connaissance ?
Dans un principe de respect de la confidentialité et des droits légitimes de nos collaborateurs & parties prenantes tout signalement fera l’objet d’une analyse rigoureuse et d’un audit interne détaillé.
Le référent accusera réception du signalement et notifiera à son auteur sa recevabilité dans les délais réglementaires.